Une vieille doléance des élus locaux sera satisfaite sous peu si le nouveau Code général des collectivités locales est adopté par les députés. Cinq nouvelles compétences transférées s’ajouteront aux neuf et le Pôle-territoire fait son entrée. Les officiers d’état civil verront également leurs indemnités de 5000 Cfa grimper à 30 000 ou 60 000 F.
5 nouvelles compétences ajoutéesLa Code général des collectivités locales va repasser à l’Assemblée nationale en 2015 comme prévu par le gouvernement. Ce texte dont Le Quotidien détient copie va compter 335 articles contre 332 pour la première version adoptée en 2013 sous le régime de l’Acte 3 de la décentralisation. Les collectivités locales vont voir une vieille doléance résolue. Il s’agit de l’augmentation des compétences transférées que sont l’Agriculture, l’Elevage et la production animale, la Pêche, le Tourisme et l’Hydraulique. Ces domaines viennent s’ajouter aux neuf qui étaient transférées aux collectivités locales depuis 1996 : Domaines, Environnement et gestion des ressources naturelles, Santé, population et action sociale, Jeunesse, sports et loisirs, Culture, Education, alphabétisation, promotion des langues nationales et formation professionnelle, Planification, Aménagement du territoire, Urbanisme et habitat, Assainissement.
Les prérogatives du Pôle-territoire
L’autre nouveauté dans ce Code général des collectivités qui sera retourné aux députés, c’est le pôle territoire qui constitue le réceptacle de la territorialisation des politiques publiques pour un développement durable et le rayonnement des territoires à partir des départements. C’est un cadre fédérateur du système socio-économique qui s’appuie sur ses forces internes (attractivité, dynamisme local, ressources, coopération, compétitivité, structure de l’économie). Il a pour vocation de fédérer et de mobiliser les acteurs territoriaux autour de la définition, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de «projets de territoires» afin de propulser une croissance et un dynamisme économiques porteurs de richesses. De plus la vocation du pôle est de contribuer à la réduction des disparités et au développement harmonieux et durable du territoire national. Le développement économique local nécessite le transfert aux collectivités locales de compétences dans les domaines économiques comme l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’hydraulique/assainissement, le tourisme, etc. Le Pôle qui regroupe plusieurs régions va se charger de la planification, de l’élaboration des projets de territoires intégrés, de la mutualisation des moyens, de l’accompagnement technique dans l’appui à la maîtrise d’ouvrage (solidarité), du suivi évaluation. Mais c’est l’Etat qui définit la politique et les orientations, cherche les moyens de financement du développement, fixe la règlementation et met en place un dispositif de contrôle et de suivi en articulation avec les territoires. Le Pôle-territoire constitue l’échelon de coordination et de mise en œuvre de la territorialisation des politiques publiques pour un développement durable des territoires. Un décret en fixe la dénomination, situe le siège et fixe le ressort. Le Conseil du Pôle-territoire délibère sur les affaires dont il est saisi. Dans ses compétences, le pôle-territoire conçoit la programmation et la mise en œuvre des projets de territoires communs aux collectivités locales et comprend le Conseil d’administration, organe délibérant, et le président du Conseil d’administration, organe exécutif.
L’autre nouveauté dans ce Code général des collectivités qui sera retourné aux députés, c’est le pôle territoire qui constitue le réceptacle de la territorialisation des politiques publiques pour un développement durable et le rayonnement des territoires à partir des départements. C’est un cadre fédérateur du système socio-économique qui s’appuie sur ses forces internes (attractivité, dynamisme local, ressources, coopération, compétitivité, structure de l’économie). Il a pour vocation de fédérer et de mobiliser les acteurs territoriaux autour de la définition, de la mise en œuvre et du suivi-évaluation de «projets de territoires» afin de propulser une croissance et un dynamisme économiques porteurs de richesses. De plus la vocation du pôle est de contribuer à la réduction des disparités et au développement harmonieux et durable du territoire national. Le développement économique local nécessite le transfert aux collectivités locales de compétences dans les domaines économiques comme l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’hydraulique/assainissement, le tourisme, etc. Le Pôle qui regroupe plusieurs régions va se charger de la planification, de l’élaboration des projets de territoires intégrés, de la mutualisation des moyens, de l’accompagnement technique dans l’appui à la maîtrise d’ouvrage (solidarité), du suivi évaluation. Mais c’est l’Etat qui définit la politique et les orientations, cherche les moyens de financement du développement, fixe la règlementation et met en place un dispositif de contrôle et de suivi en articulation avec les territoires. Le Pôle-territoire constitue l’échelon de coordination et de mise en œuvre de la territorialisation des politiques publiques pour un développement durable des territoires. Un décret en fixe la dénomination, situe le siège et fixe le ressort. Le Conseil du Pôle-territoire délibère sur les affaires dont il est saisi. Dans ses compétences, le pôle-territoire conçoit la programmation et la mise en œuvre des projets de territoires communs aux collectivités locales et comprend le Conseil d’administration, organe délibérant, et le président du Conseil d’administration, organe exécutif.
Création de l’Agence territoriale de développement
Le futur Code général des collectivités locales mettra, à côté, du Pôle-territoire, l’Agence territoriale de développement (Atd) et le Fonds d’émergence des territoires (Fet). Ce fonds prendra en charge les incidences financières de la territorialisation des politiques publics, la compensation des incidences financières des décisions politiques de l’Etat sur les recettes fiscales des collectivités locales (suite aux mesures d’exonération, notamment) la péréquation pour lutter contre les disparités entre collectivités locales et pour instaurer un développement harmonieux et solidaire du territoire national. Un décret précise les modalités d’alimentation et de répartition du Fet. En outre, pour chaque collectivité locale, il est prévu un organe consultatif dénommé Cadre de concertation et qui comprend quatre membres du Conseil de la collectivité locale, un représentant des travailleurs des collectivités locales, deux représentants de la société civile locale, deux représentants du secteur privé local, trois représentants des organisations de jeunesse et trois représentantes des associations de femmes.
Le futur Code général des collectivités locales mettra, à côté, du Pôle-territoire, l’Agence territoriale de développement (Atd) et le Fonds d’émergence des territoires (Fet). Ce fonds prendra en charge les incidences financières de la territorialisation des politiques publics, la compensation des incidences financières des décisions politiques de l’Etat sur les recettes fiscales des collectivités locales (suite aux mesures d’exonération, notamment) la péréquation pour lutter contre les disparités entre collectivités locales et pour instaurer un développement harmonieux et solidaire du territoire national. Un décret précise les modalités d’alimentation et de répartition du Fet. En outre, pour chaque collectivité locale, il est prévu un organe consultatif dénommé Cadre de concertation et qui comprend quatre membres du Conseil de la collectivité locale, un représentant des travailleurs des collectivités locales, deux représentants de la société civile locale, deux représentants du secteur privé local, trois représentants des organisations de jeunesse et trois représentantes des associations de femmes.
Hausse des indemnités des officiers d’état civil
Les indemnités des officiers d’état civil qui étaient de 5000 francs seront revues à la hausse et fixées par délibération du Conseil municipal. Le Code prévoit un montant compris entre 30 000 et 60 000 FCfa qui ne peut être cumulé avec l’indemnité de fonction, de sujétion ou de représentation. Enfin, les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation sont aussi fixés.
Les indemnités des officiers d’état civil qui étaient de 5000 francs seront revues à la hausse et fixées par délibération du Conseil municipal. Le Code prévoit un montant compris entre 30 000 et 60 000 FCfa qui ne peut être cumulé avec l’indemnité de fonction, de sujétion ou de représentation. Enfin, les critères de répartition du Fonds de dotation de la décentralisation sont aussi fixés.
badiallo@lequotidien.sn
Correspondant
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